En France, la formation professionnelle est régie par le Code du travail. Avec la loi n°2018-771 “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, les organismes de formation professionnelle sont ainsi soumis à plusieurs obligations, telle que la certification Qualiopi. Mais alors, comment devenir un organisme de formation certifié Qualiopi ? C’est ce que nous allons vous expliquer dans la suite de notre article.
Qu’est-ce que Qualiopi ?
Prenant effet dès le 1er janvier 2022, Qualiopi est la nouvelle marque de certification destinée aux prestataires de formation. Elle permettra aux Organismes Prestataires d’Actions Concourant au développement des Compétences (PAC ou OPAC) de bénéficier des fonds mutuels ou publics mais surtout, d’assurer une harmonisation de la qualité de l’offre de formation professionnelle offerte par les organismes de formation.
La certification Qualiopi s’adresse aux structures qui exercent ces quatre types d’activités :
- Actions de formation
- Bilans de compétences
- Actions de validations des acquis de l’expérience (VAE)
- Apprentissage (Centres de formations des apprentis – CFA).
Comment devenir organisme de formation certifié Qualiopi ?
Les formations professionnelles pour bénéficier de la certification Qualiopi doivent se réaliser au sein d’un organisme de formation. Cependant, la mise sur pied de cet organisme de formation exige plusieurs prérequis que vous devriez au préalable respecter.
Créer une société ou une entreprise individuelle
La mise sur pied d’un organisme de formation commence par la création d’une entreprise ou d’une société. Vous pouvez alors opter pour une pour une entreprise individuelle ou une société, ou encore si vous êtes une entreprise individuelle pour une micro-entreprise. De toutes les façons que ce soit l’une ou l’autre, vous aurez le choix entre une SASU ou une EURL qui sont des sociétés par actions simplifiées qui ne comptent qu’un seul associé.
Notons cependant que la SASU au même titre que l’EURL sont non seulement des sociétés unipersonnelles mais ont également une vocation commerciale.
Tout d’abord, vous devez créer votre entreprise individuelle ou une société (unipersonnelle si vous l’associé unique). Avec l’entreprise individuelle, vous pouvez opter pour la micro-entreprise (auto-entrepreneur). Si vous optez pour la création d’une société unipersonnelle, vous avez le choix entre créer une SASU ou une EURL.
Déposer une déclaration d’activité auprès de la Direccte
Après la création de votre entreprise ou de votre société, il vous reste à présent à la déclarer auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), et qui vous permettra d’obtenir un numéro de formateur.
La déclaration doit être faite au courant des trois mois suivant la signature de votre premier contrat de formation. Et doit comporter les pièces qui suivent :
- Formulaire Cerfa de la déclaration d’activité n°10782*05 complété et signée ;
- Copie du justificatif de votre numéro SIREN ;
- Bulletin n°3 de votre casier judiciaire, en tant que dirigeant de l’entreprise ou la société ;
- Copie de la première convention de formation ou du contrat de formation signé ;
- Programme de formation ;
- CV et les identités des formateurs devant intervenir dans la réalisation de l’action de formation ainsi que la précision du lien contractuel les liant à votre organisme.
La Dirrecte disposera alors d’un délai de 30 jours après le dépôt de votre déclaration d’activité pour vous délivrer un récépissé vous indiquant votre numéro d’enregistrement.
Notons que pendant cette période, vous êtes autorisé à exercer en attendant votre numéro d’enregistrement qui devra alors figurer obligatoirement sur tous vos documents : contrat de formation, convention de formation, devis, bons de commande, factures, etc.
Enfin, vous pouvez transmettre le formulaire Cerfa n°10219*16/3511-SD à la Direccte dont relève votre organisme de formation afin de bénéficier pour vos actions de formation d’une exonération de la TVA. Cette exonération est applicable dès la demande, bien que l’administration pour vous répondre dispose d’un délai de trois mois.
Conclusion
Après l’obtention de votre déclaration d’activité, votre organisme de formation doit encore bénéficier cependant de la certification Qualiopi pour pouvoir exercer pleinement. Mais dans la mesure où Qualiopi ne sera effectif que dès le 1er janvier 2022, vous pouvez en attendant obtenir un référencement Datadock qui sera suffisant jusqu’au 31 décembre 2021.
Cependant si vous voyez grand et tenez absolument à obtenir une certification Qualiopi, il existe plusieurs organismes certificateurs à qui vous pouvez demander un devis de certification pour votre organisme de formation. Ce sera d’ailleurs l’objet du prochain article de notre dossier sur la certification Qualiopi.
